Code monétaire et financier

Article R782-6

Article R782-6

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Application des dispositions du contrôle prudentiel en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certaines règles financières s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des ajustements, selon des décrets spécifiques.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-26 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-27 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-28 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-29 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-29-1 et R. 612-29-2 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | |R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I| n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 612-29-4 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |

II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-26

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-27

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-28

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-29

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-29-1 et R. 612-29-2

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 612-29-4

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.