Article R782-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certains règles sont adaptées selon un tableau.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I | n° 2017-1313 du 31 août 2017 | |R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII| n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 | | R. 612-21 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-21-1 | n° 2015-564 du 20 mai 2015 |
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