Code monétaire et financier

Article R782-7

Article R782-7

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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles financières s'appliquent avec des modifications pour l'article R. 612-31-2.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 612-30 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-30-1 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 | | R. 612-31 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-31-1 | n° 2017-293 du 6 mars 2017 | | R. 612-31-2 | n° 2018-179 du 13 mars 2018 | | R. 612-32 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-33 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-34 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-34-3 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-30

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-30-1

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

R. 612-31

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-31-1

n° 2017-293 du 6 mars 2017

R. 612-31-2

n° 2018-179 du 13 mars 2018

R. 612-32

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-33

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-34

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-34-3

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.