Article R781-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution au titre du financement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Calcul, paiement et récupération de la contribution pour financer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France. Applicable aux banques, compagnies d'assurance, intermédiaires financiers et entreprises de services de paiement. Calculée sur les primes, cotisations, fonds propres ou une cotisation forfaitaire. Délais et pénalités de paiement précisés.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »
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