Article R781-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article R. 612-20 pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas suivre une règle spécifique concernant certains gestionnaires de crédits étrangers.
Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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