Article R775-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R522-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé L'article R. 522-1 concerne aussi les îles Wallis et Futuna grâce à un décret de 2017.
L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
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