Article D775-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D.522-1-1 et D.522-1-2 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des articles D. 522-1-1 et D. 522-1-2 valent pour les îles Wallis et Futuna avec les changements faits en 2014.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| |D. 522-1-1 et D. 522-1-2| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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