Article D764-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux marchés réglementés français dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les mêmes règles de marché s'appliquent à Wallis et Futuna qu'en France.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6| n° 2007-904 du 15 mai 2007 |
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