Article R764-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent certaines règles françaises de marché.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | R. 421-1 | n° 2007-901 du 15 mai 2007 | |R. 421-6-2 et R. 421-6-3| n° 2017-733 du 4 mai 2017 |
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