Article R763-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 425-2 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on utilise une version particulière de l'article R. 425-2, modifiée en 2017.
L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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