Article R763-11 | Code monétaire et financier

Article R763-11

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Application de l'article R. 440-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article R. 440-1 est appliqué avec quelques modifications, comme l'ajout d'une nouvelle autorité et des changements dans les références aux articles européens.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.
II. - Pour l'application du I :
1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.

II. - Pour l'application du I :

1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;

3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.