Article R763-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives aux marchés réglementés français en Polynésie française
Résumé Les règles françaises sur les marchés réglementés s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | R. 421-1 | n° 2007-901 du 15 mai 2007 | |R. 421-6-2 et R. 421-6-3| n° 2017-733 du 4 mai 2017 |
1 version