Article D763-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives aux marchés réglementés en Polynésie française
Résumé Les mêmes règles de marché que la France s'appliquent en Polynésie française depuis 2007.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6| n° 2007-904 du 15 mai 2007 |
1 version