Article D763-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IV en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certains articles s'appliquent selon une version spécifique d'un décret de 2019.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |D. 411-2-1 et D. 411-4| n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
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