Code monétaire et financier

Article R753-1

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Code monétaire et financier

Résumé Le Code monétaire et financier en France régit les opérations bancaires, les services de paiement et la gestion de la monnaie électronique. Il couvre le droit au compte, les relations avec les clients, les frais bancaires et les obligations des banques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------------------|---------------------------------------| | R. 312-1 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 | | R. 312-1-2 | n° 2018-970 du 8 novembre 2018 | | R. 312-4-1 | n° 2013-931 du 17 octobre 2013 | | R. 312-4-2 | n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 | | R. 312-4-3 | n° 2020-889 du 20 juillet 2020 | | R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 | |R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7| n° 2022-347 du 11 mars 2022 | | R. 312-7-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 | | R. 312-8-1 | n° 2022-347 du 11 mars 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, ».
2° A l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

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Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 312-1

n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-1-2

n° 2018-970 du 8 novembre 2018

R. 312-4-1

n° 2013-931 du 17 octobre 2013

R. 312-4-2

n° 2016-1811 du 22 décembre 2016

R. 312-4-3

n° 2020-889 du 20 juillet 2020

R. 312-4-4

n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7

n° 2022-347 du 11 mars 2022

R. 312-7-1

n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

R. 312-8-1

n° 2022-347 du 11 mars 2022

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;

b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;

c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, ».

2° A l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;

b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;

c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;

3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».

III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.