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Dispositions pénales

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Sous-section 2

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

R752-27

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article D752-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certains articles sont appliqués comme dans un décret de 2005.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 351-1 et D. 351-2| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

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Article D*752-25

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Application de l'article D* 351-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article D* 351-4 est en vigueur en Nouvelle-Calédonie avec les modifications du décret de 2005.

L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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Article R752-26

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Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur les amendes sont appliquées différemment, avec des changements spécifiques sur qui décide de leur remise.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 351-3 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 | | R. 351-5 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |

II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie et le directeur général du Trésor ».

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