Code monétaire et financier

Section précédente

Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

D752-24 — R752-26

Section parente

Section 8

Dispositions pénales

Section suivante

Paragraphe 1

Droit au compte et relations avec le client

R753-1 — D753-2

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé En Nouvelle-Calédonie, ceux qui font du démarchage bancaire doivent donner des infos claires, sinon c'est une amende.

L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

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