Article R752-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 315-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les conditions générales des opérations de monnaie électronique s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 315-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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