Article D752-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 314-2 en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article D. 314-2 est valable en Nouvelle-Calédonie avec les changements faits en 2017.
L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
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