Article D744-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article D. 213-0-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé L'article D. 213-0-1 est valable à Wallis et Futuna avec les changements de 2017.
L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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