Article R744-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applications des dispositions relatives aux obligations dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les obligations dans Wallis et Futuna suivent celles de la France métropolitaine.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 213-15 | n° 2007-431 du 25 mars 2007 | | R. 213-16 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 213-16-1 | n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 |
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