Code monétaire et financier

Article R743-17

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Application des règles d'épargne réglementée en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les lois françaises sur l’épargne s’appliquent mais avec quelques ajustements : on remplace l’administration fiscale par un institut local et on modifie certains passages.

Mots-clés : Économie Fiscalité Réglementation financière

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|----------------------------------------| | R. 221-120 | n° 2024-547 du 15 juin 2024 | | R. 221-121 à R. 221-125| n° 2021-277 du 12 mars 2021 | | R. 221-127 | n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 | | R. 221-128 | n° 2024-547 du 15 juin 2024 |

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II.-Pour l'application du I :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;
4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.

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Version 3

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 221-120 n° 2024-547 du 15 juin 2024

R. 221-121 à R. 221-125

n° 2021-277 du 12 mars 2021

R. 221-127

n° 2019-1379 du 18 décembre 2019

R. 221-128

n° 2024-547 du 15 juin 2024

II.-Pour l'application du I :

1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ;

3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;

4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

“

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 221-120 à R. 221-125

n° 2021-277 du 12 mars 2021

R. 221-127

n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 R. 221-128

n° 2021-277 du 12 mars 2021

“ II.-Pour l'application du I :

“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " aux sections 1 et 5 du présent chapitre " ;

“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 " ;

“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : ", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire " sont supprimés .

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2022

I. - L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au II .

II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.