Article R742-17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations législatives spécifiques
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|----------------------------------------| | R. 221-120 | n° 2024-547 du 15 juin 2024 | | R. 221-121 à R. 221-125| n° 2021-277 du 12 mars 2021 | | R. 221-127 | n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 | | R. 221-128 | n° 2024-547 du 15 juin 2024 |
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II.-Pour l'application du I :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;
4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.
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