Article R742-17-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 221-127 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un article de loi sur la surveillance de l'épargne s'applique comme en France.
L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
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