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Article R741-6-0

Vérifications préalables à l’ouverture de produits d’épargne réglementée à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Code monétaire et financier

Article R741-6

Article R741-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux produits d’épargne à Saint-Pierret Miqueon

Résumé Ce texte explique comment les règles françaises sur les comptes d’épargne sont adaptées pour la région de Saint-Pierret Miqueon en remplaçant le rôle fiscal par celui de l’Institut D’émission des départements D’outre-mer et en ajustant certaines références légales.
Mots-clés : Outre-mer Réglementation financière Produits d'épargne Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis sont remplacés par les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis sont remplacés par les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ;

3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Pierre et Miquelon :

“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " sections 1 à 6 bis " sont remplacés par les mots : " sections 1,5,6 et 6 bis " ;

“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : "prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ". ”