Article suivant

Article R741-2-1-0

Vérification préalable avant ouverture de produits d’épargne réglementée à Saint‐Martin

Code monétaire et financier

Article R741-2-1

Article R741-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption spécifique au territoire français de Saint‐Martins

Résumé Cette disposition adapte le texte légal aux conditions locales de Saint‑Martin en remplaçant le nom de « l’administration fiscale » par celui de « l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer » et en modifiant la référence aux sanctions prévues par le Code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Outre-mer

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin :

1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin :

“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

“ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ". ”