Article R721-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture des comptes et répartition des bénéfices
Résumé Chaque année l’IEOM clôt ses comptes le 31 décembre : 15 % du bénéfice est mis en réserve jusqu’à atteindre la moitié du capital ; le reste est versé au Trésor.
Mots-clés : Comptabilité financière Réserves statutaire Bénéfices
Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.
Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.
Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.
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