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Incidents de paiement et sanctions

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Sous-section 6

Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques

R131-34 — R131-37

Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal

Article R131-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification à la Banque de France de l'interdiction d'émettre des chèques

Résumé Si on vous interdit d'écrire des chèques, la police le dit à la Banque de France.

Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :

1° La référence du parquet ;

2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ;

3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;

4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.

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