Article D615-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des Commissaires du Gouvernement dans le contrôle des institutions financières
Résumé Les commissaires du Gouvernement peuvent demander des vérifications aux banques et à leurs filiales.
Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
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