Article R561-36-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission sécurisée des déclarations entre services de renseignement financier
Résumé TRACFIN envoie les déclarations à d'autres pays de l'UE en utilisant un canal sécurisé.
Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.
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