Section parente

Section 5

La cellule de renseignement financier nationale

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Sous-section 4

Transmissions d'informations

R561-37 — R561-37-1

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Echanges d'informations

Article R561-36-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des déclarations entre services de renseignement financier

Résumé TRACFIN envoie les déclarations à d'autres pays de l'UE en utilisant un canal sécurisé.

Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.

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Article R561-36-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission sécurisée des informations par TRACFIN à Europol

Résumé TRACFIN doit utiliser des moyens sécurisés pour envoyer des informations à Europol.

Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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