Article R518-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capital initial des sociétés de tiers-financement
Résumé Une société de tiers-financement doit avoir au moins 2 millions d'euros pour commencer.
Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.
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