Article R518-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualifications requises pour les dirigeants des sociétés de tiers-financement
Résumé Les dirigeants de sociétés de tiers-financement doivent être honnêtes, compétents et expérimentés, et cela est vérifié par une autorité.
Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1 version
1 cité