Article D518-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation des mandats de gestion par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé La Caisse des dépôts et consignations doit obtenir l'accord des ministres de l'économie et du budget pour gérer des fonds, en fournissant un projet de convention.
L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations. Cette demande, motivée, est accompagnée du projet de convention de mandat et de toute pièce nécessaire à son instruction.
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