Article D518-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la convention de mandat à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Après la signature, la convention de mandat est envoyée au comptable du mandant.
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.
1 version
1 cité