Article R519-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de gouvernance des associations professionnelles agréées
Résumé Les associations professionnelles doivent avoir des règles qui garantissent que tous leurs membres sont représentés dans les décisions importantes.
Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.
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