Article R514-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance
Résumé Le maire doit remplacer un membre du conseil de la caisse de crédit municipal dans les deux mois si celui-ci arrête.
En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.
1 version