Retour à la section

Sous-section 1

Conseil d'orientation et de surveillance

Article suivant

Article R514-27

Remplacement d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance

Code monétaire et financier

Article R514-26

Article R514-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de l'honorariat aux membres du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé Des membres qui travaillent au moins douze ans au conseil municipal peuvent devenir honorifiques.

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.