Article R514-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité et démission d'office des membres du conseil d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal
Résumé Les membres du conseil des caisses de crédit municipal perdent leur poste s'ils sont condamnés à une peine électorale pendant leur mandat.
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en est frappé en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.
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