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Sous-section 3

Politique et pratiques de rémunération

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Article R511-26

Recueil et transmission des informations sur les pratiques de gouvernance des établissements de crédit

Code monétaire et financier

Article R511-25

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Définition et modalités de l'actualisation des instruments différés pour la rémunération variable des établissements de crédit

Résumé Les banques ajustent certains salaires variables en fonction des risques et de l'inflation, selon des règles spécifiques.

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement actualisent la part de rémunération variable mentionnée à l'article L. 511-79 en fonction notamment du taux d'inflation et du risque encouru, qui comprend la durée de la période de différé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul du taux d'actualisation.

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Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement actualisent la part de rémunération variable mentionnée à l'article L. 511-79 en fonction notamment du taux d'inflation et du risque encouru, qui comprend la durée de la période de différé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul du taux d'actualisation.