Article R511-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la clôture d'exercice pour certains établissements financiers
Résumé Certains établissements financiers ne doivent pas clôturer leur exercice au 31 décembre.
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.
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