Article D424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la capitalisation boursière moyenne
Résumé Le montant de la capitalisation boursière moyenne pour les PME est défini par un règlement européen.
Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
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