Article D421-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de franchissement de seuil dans les entreprises de marché
Résumé Les déclarations de franchissement de seuil doivent montrer combien d'actions et de droits de vote on a dans l'entreprise de marché.
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.
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