Article D420-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des paramètres de suspension de la négociation à l'Autorité européenne des marchés financiers
Résumé L'Autorité des marchés financiers partage avec l'UE les règles de suspension de la négociation et leurs changements majeurs.
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.
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