Article R221-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de nantissement des livrets d'épargne populaire
Résumé Les livrets d'épargne populaire ne peuvent pas être utilisés comme garantie de prêt.
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
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