Article R214-198
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des OPPCI professionnels des limites de l'article R. 214-85 et du ratio de l'article R. 214-86
Résumé Les OPPCI professionnels n'ont pas à respecter certaines règles sur les participations et les actifs immobiliers.
La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
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