Article R214-197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption du quota d'investissement en actifs liquides pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier
Résumé Les OPCI n'ont pas besoin de suivre une règle qui impose d'investir dans certains types d'actifs, ce qui leur permet plus de liberté.
Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-37 n'est pas applicable aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
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