Article R214-199
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles R 214-92 à R 214-117 et R 214-119 pour les OPCI professionnels
Résumé Les organismes de placement collectif immobilier professionnel n’ont pas à appliquer ces règles.
Mots-clés : OPCI réglementation financière exemptions
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 et R. 214-119 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
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