Article R214-153
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité du projet de fusion et du rapport des commissaires
Résumé Les associés reçoivent le plan de fusion ainsi que le rapport des experts qui vérifient si la fusion peut se faire, conformément à la loi.
Mots-clés : fusion commissaire aux comptes information associée
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.
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