Article R214-152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de projet de fusion pour les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Résumé Un mois avant la réunion des actionnaires, publiez le projet de fusion et déposez-le au tribunal de commerce.
Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
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